Conditions d’utilisation

Seule la version allemande fait foi. Cette traduction est fournie à titre purement informatif.

Conditions générales (CG)

REWI Autoersatzteile
Boutique en ligne de pièces de rechange automobiles
Exploitée par REWI Autoersatzteile GmbH, Kupferwiesenstrasse 7, 9325 Roggwil TG, Suisse
État : 23.09.2026

§ 1 Champ d’application

  • Les présentes Conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les commandes de pièces de rechange automobiles, d’accessoires et de produits apparentés (ci-après « marchandises ») passées via la boutique en ligne de REWI Autoersatzteile GmbH, Kupferwiesenstrasse 7, 9325 Roggwil TG, n° IDE CHE-108.343.154 (ci-après « la venderesse »).
  • Elles s’appliquent tant aux consommatrices et consommateurs (B2C) qu’aux entreprises (B2B). Les dispositions qui ne s’appliquent qu’à l’un de ces groupes sont signalées en conséquence.
  • Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires de la clientèle ne font pas partie du contrat, à moins que la venderesse n’accepte expressément et par écrit leur validité.

§ 2 Conclusion du contrat

  • La présentation des marchandises dans la boutique ne constitue pas une offre ferme de la venderesse, mais une invitation sans engagement adressée à la clientèle à soumettre de son côté une offre.
  • En finalisant le processus de commande (clic sur le bouton « Finaliser la commande » ou formulation équivalente), la clientèle soumet une offre ferme de conclusion du contrat.
  • Le contrat n’est conclu que par l’acceptation expresse de la venderesse (confirmation de commande par e-mail) ou par l’expédition de la marchandise. Une confirmation automatique de réception de la commande ne constitue pas encore une acceptation de l’offre.
  • La venderesse se réserve le droit de refuser des commandes sans indication de motifs, en particulier en cas de doutes fondés quant à la solvabilité, d’erreurs manifestes de prix ou de description, ou d’indisponibilité de la marchandise.

§ 3 Indications sur les produits, compatibilité et numéros de pièces de rechange

  • Les indications relatives aux numéros OE, aux types de véhicules, aux années de construction et aux compatibilités servent d’orientation. Malgré un soin attentif apporté aux données des produits, aucune garantie ne peut être donnée quant à la concordance complète avec le véhicule individuel.
  • Il incombe à la clientèle de vérifier la compatibilité avant l’achat ou le montage, par exemple à l’aide du permis de circulation, du numéro de châssis ou en consultant un garage spécialisé.
  • Les illustrations des produits peuvent différer du produit réel (images d’illustration) ; la description textuelle fait foi.
  • Les pièces d’occasion, reconditionnées (remanufactured) ou signalées comme « second choix » sont expressément désignées comme telles dans l’offre concernée.

§ 4 Prix et conditions de paiement

  • Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s’entendent taxe sur la valeur ajoutée en vigueur incluse (actuellement 8.1%), frais d’expédition en sus, sauf indication contraire dans la boutique.
  • Le paiement s’effectue via le prestataire de services de paiement wallee. Les modes de paiement admis (cartes, TWINT, PostFinance) sont affichés lors du processus de commande.
  • La marchandise livrée demeure la propriété de la venderesse jusqu’à son paiement intégral (réserve de propriété, art. 715 s. CC). Dans la mesure où cela est nécessaire pour son opposabilité aux tiers, la venderesse peut faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété du domicile de la clientèle ; la clientèle y collabore sur demande.

§ 5 Conditions de livraison et d’expédition

  • La livraison s’effectue en Suisse et au Liechtenstein ; les livraisons à l’étranger ne sont effectuées qu’après accord préalable.
  • Les indications relatives aux délais de livraison sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes. Si un article reste indisponible plus de 3 semaines au-delà de la date de livraison initiale, la clientèle peut se départir de la commande.
  • Les frais d’expédition sont indiqués lors du processus de commande avant la conclusion du contrat. L’expédition s’effectue avec Planzer.
  • Au lieu de l’expédition, la marchandise peut être retirée chez la venderesse à Roggwil TG.
  • Les risques passent à la clientèle dès la remise de la marchandise à l’entreprise de transport (art. 185 CO) ; cela s’applique aussi bien aux consommatrices et consommateurs (B2C) qu’aux entreprises (B2B).
  • Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où elles peuvent raisonnablement être exigées de la clientèle.

§ 6 Droit de retour et de révocation

Contrairement au droit de l’UE, le droit suisse ne connaît pas de droit de révocation légal pour les contrats conclus à distance. Un droit de retour n’existe que dans la mesure où la venderesse l’accorde volontairement.

  • La venderesse accorde volontairement à la clientèle un droit de retour : les marchandises non utilisées dans leur emballage d’origine peuvent être renvoyées aux frais de la clientèle. La réception du renvoi chez la venderesse dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison fait foi.
  • Les renvois doivent parvenir à la venderesse dans ce délai, accompagnés d’une copie de la facture, afin qu’un avoir intégral pour la marchandise puisse être établi. Tous les renvois doivent être affranchis par la clientèle ; les envois non affranchis ne peuvent pas être acceptés. La marchandise ne peut être reprise que dans son emballage d’origine propre et non endommagé, et à l’état non utilisé.
  • Sont exclus de l’échange ou de la reprise :
    • les pièces commandées spécialement pour vous (indiquées dans la boutique avec un délai de livraison de 5–9 jours ouvrables)
    • les pièces électriques et électroniques
    • les fabrications spéciales et les pièces personnalisées
    • les pièces relevant de la sécurité (composants de freinage, de direction, d’airbag) dont l’emballage a été ouvert
    • les lubrifiants et produits d’entretien (huiles, produits de nettoyage, produits d’entretien, additifs, etc.)
    • les pièces usagées reprises dans le cadre de la taxe d’échange (consigne) (§ 7)
  • Le droit de retour volontaire existe indépendamment de la garantie selon le § 9.

§ 7 Taxe d’échange (consigne) et reprise de pièces usagées (pièces d’échange)

  • Pour les pièces dites d’échange (p. ex. démarreurs, alternateurs, turbocompresseurs, étriers de frein, moteurs/boîtes de vitesses d’échange), une taxe d’échange (consigne) indiquée séparément est perçue.
  • Les pièces d’échange doivent impérativement être renvoyées à la venderesse avec une copie de la facture dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison, dans l’emballage d’origine, sèches et nettoyées.
  • Les pièces d’échange retournées doivent parvenir à la venderesse dans un état révisable (p. ex. pas d’étriers de frein ni de boîtiers de démarreurs et d’alternateurs cassés, etc.) ; à défaut, la taxe d’échange (consigne) ne peut pas être remboursée.
  • La taxe d’échange (consigne) n’est remboursée qu’en cas de retour dans les délais d’une pièce usagée révisable. Si la pièce usagée renvoyée ne remplit pas ces conditions, le droit au remboursement de la taxe d’échange (consigne) s’éteint en tout ou en partie.

§ 8 Obligation de vérification et d’avis des défauts

  • Dès réception, la clientèle doit vérifier sans délai la marchandise quant aux dommages dus au transport, à son intégralité et à sa conformité avec la commande.
  • Pour les affaires conclues avec des entreprises (B2B), l’obligation d’aviser selon l’art. 201 CO s’applique : les défauts doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte, au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables. À défaut d’avis en temps utile, la marchandise est réputée acceptée.
  • À l’égard des consommatrices et consommateurs (B2C), les délais stricts de l’art. 201 CO ne s’appliquent pas dans la même mesure ; un signalement rapide des défauts est néanmoins recommandé afin de faciliter l’exercice des prétentions.

§ 9 Garantie

  • Une garantie de 6 mois à compter de la date de livraison est accordée. Les prétentions légales en garantie sont exclues.
  • D’autres prétentions en dommages-intérêts, en particulier pour des frais consécutifs (p. ex. frais de démontage et de montage), sont exclues sous réserve du § 11.
  • En cas de garantie, la venderesse décide du remplacement ou de la réparation.
  • Sont exclus de la garantie les défauts dont la venderesse n’est pas responsable. Il s’agit en particulier : des défauts dus à un montage ou une installation incomplets, incorrects ou non conformes aux instructions ; des défauts dus à une manipulation inappropriée ou non conforme à l’usage prévu ; des défauts mineurs qui n’affectent pas l’aptitude à l’usage ; des défauts de pièces achetées d’occasion.
  • Les articles signalés comme « Déstockage – Article en fin de série » sont exclus de la garantie.

§ 10 Consigne de sécurité et montage dans les règles de l’art

  • Les composants relevant de la sécurité – notamment les composants des systèmes de freinage, de direction, d’airbag et d’échappement – doivent être montés par un garage spécialisé.
  • La venderesse ne répond pas des dommages imputables à un montage effectué par ses propres moyens sans les connaissances spécialisées ou l’équipement nécessaires, ou au non-respect des indications du fabricant.
  • Il incombe à la clientèle de s’informer elle-même, avant le montage, des prescriptions applicables (p. ex. droit de la circulation routière, exigences du service des automobiles).

§ 11 Responsabilité

  • La venderesse répond de manière illimitée des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
  • En cas de négligence légère, la venderesse ne répond qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et dans la limite du dommage prévisible et typique pour ce type de contrat.
  • Une éventuelle responsabilité selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) demeure réservée.
  • Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner et la perte d’usage (p. ex. immobilisation d’un véhicule) est exclue.

§ 12 Protection des données

  • La venderesse traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ainsi qu’à sa déclaration de protection des données (voir la page « Déclaration de protection des données » dans la boutique).
  • Les informations relatives à la finalité, à l’étendue et à la durée du traitement des données ainsi qu’aux droits de la personne concernée (accès, rectification, effacement) figurent dans la déclaration de protection des données.

§ 13 Propriété intellectuelle

  • L’ensemble des contenus de la boutique (textes, images, logos, structure, logiciels) est protégé par le droit d’auteur et/ou le droit des marques. Toute utilisation allant au-delà de l’usage conforme de la boutique requiert l’accord écrit préalable de la venderesse.
  • Toutes les marques et tous les logos utilisés dans la boutique sont la propriété intellectuelle des fabricants respectifs.

§ 14 Droit applicable et for

  • Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/Convention de Vienne).
  • Le for est à 9320 Arbon. Pour les actions intentées par des consommatrices et consommateurs, le for légal impératif au domicile de la consommatrice ou du consommateur selon l’art. 32 CPC demeure réservé.

§ 15 Modification des CG

La venderesse se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.

§ 16 Dispositions finales

Si une disposition des présentes CG est ou devient nulle ou inexécutable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible du but économique de la réglementation initiale.

Contact

REWI Autoersatzteile GmbH
Kupferwiesenstrasse 7, 9325 Roggwil TG, Suisse
E-mail : info@rewi-gmbh.ch · Téléphone : +41 71 845 56 00
IDE : CHE-108.343.154 · Registre du commerce : Thurgovie
État : 23.09.2026